TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre III : Soutien financier sélectif
Section 1 : Contributions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006426657
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 86 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Des contributions financières peuvent être accordées avant le début des prises de vues pour faciliter la production des oeuvres cinématographiques de courte durée et, le cas échéant, pour la réécriture du scénario et autres textes ou documents destinés à la réalisation de ces oeuvres.
2. Les contributions financières peuvent également être accordées pour favoriser l'élaboration de projets d'oeuvres cinématographiques d'animation et pour couvrir les frais de rémunération de conseillers techniques auxquels il peut être fait appel pour faciliter la préparation ou la réalisation d'une première oeuvre.
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