Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 89

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 11 février 2015.

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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 1 : Contributions financières.
  1. TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
  2. Chapitre III : Soutien financier sélectif
  3. Section 1 : Contributions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006426661
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 89 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Chaque contribution financière accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la contribution financière ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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