Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 4 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementSection 3 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.
TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre III : Soutien financier sélectif
Section 3 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.
IdentifiantLEGIARTI000006426665
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 93 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son.
2. Les subventions sont accordées en considération du caractère innovant des techniques auxquelles il est fait appel et de l'importance de la contribution de ces techniques à la réalisation des oeuvres cinématographiques.
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