Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 99

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 1 : Compte des entreprises de distribution.
  1. TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
  2. Chapitre Ier : Soutien financier automatique
  3. Section 1 : Compte des entreprises de distribution.
IdentifiantLEGIARTI000006426673
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 99 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Il est ouvert au nom de chaque entreprise de distribution un compte tenu par le Centre national de la cinématographie. Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant le soutien financier auquel peut prétendre cette entreprise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006426673, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.