1. Le décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.
Décret n°99-136 du 23 février 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 1999.
TexteDécret n°99-136 du 23 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006343906
Texte parentLEGITEXT000005627571
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