Arrêté du 19 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mars 1999.

TexteArrêté du 19 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671061

Texte parentLEGITEXT000005627576

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 1999 (version du 4 mars 1999)Légifrance →

1. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.

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