Arrêté du 19 février 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mars 1999.

TexteArrêté du 19 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671059

Texte parentLEGITEXT000005627576

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 février 1999 (version du 4 mars 1999)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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