Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 : I. - Au premier alinéa du 2o du I, le membre de phrase : « pour l'application du présent 2o, la durée de chef d'exploitation est obtenue en divisant par 16 le nombre des points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé. » est complété par les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1999 ». II. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, la formule P = (20 - n) x d est remplacée par la formule P = (23,9 - n) x d. » III. - Aux III et IV, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ; « 10 % pour chacune des trois années suivantes ; « 40 % pour la sixième année. »