Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au II de l'article 4 du décret du 24 février 1997 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ; « 10 % pour chacune des trois années suivantes ; « 40 % pour la sixième année. » II. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 mars 1998 susvisé, après les mots : « en application de l'article 1121-4 de ce code » sont ajoutés les mots : « et, à compter du 1er janvier 1999, en application de l'article 1121-6 ». III. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 1998 susvisé, après les mots : « minorée d'un trimestre par tranche de quatre points » sont insérés les mots : « pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre par tranche de trois points pour celles ayant été conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. » IV. - Après l'article 4 du décret du 3 mars 1998 susvisé, sont ajoutés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : «