Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R. 163-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Décret n°99-142 du 4 mars 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-142 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723494
Texte parentLEGITEXT000005627582
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