1. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 793-10 du code de la santé publique, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°99-142 du 4 mars 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-142 du 4 mars 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006723499
Texte parentLEGITEXT000005627582
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.