Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le titre Ier bis du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Décret n°99-142 du 4 mars 1999 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-142 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723497
Texte parentLEGITEXT000005627582
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