Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-143 du 4 mars 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006723504
Texte parentLEGITEXT000005627583
Référencearticle 2 du décret n°99-143 du 4 mars 1999 (version du 5 mars 1999)Légifrance →
1. A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement, l'Institut de veille sanitaire est substitué au groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique dans les droits et obligations nés des contrats et des conventions passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'institut en vertu des dispositions du chapitre V du livre VIII du code de la santé publique.
2. L'Institut de veille sanitaire reprend les biens du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.
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