1. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 792-10 et de l'article R. 792-11 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 1999 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
Décret n°99-143 du 4 mars 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-143 du 4 mars 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006723505
Texte parentLEGITEXT000005627583
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