Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-144 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723519
Texte parentLEGITEXT000005627584
Référencearticle 11 du décret n°99-144 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article 1er du décret du 7 mars 1977 susvisé : I. - Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.