Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit : I. - A l'article R. 5141 : 1o Au premier alinéa, après les mots : « commission mentionnée à l'article R. 5140 » sont insérés les mots : « siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et » ; 2o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». II. - L'article R. 5141-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 5141-2. - Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission. » III. - L'article R. 5141-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 5141-4. - Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » IV. - L'article R. 5141-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 5141-5. - Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » V. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 5142-16 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les certificats mentionnés à l'article L. 603 sont délivrés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » Chapitre III Dispositions relatives à la pharmacovigilance