Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La section I du chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit : I. - A l'article R. 5144-9 : a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La Commission nationale de pharmacovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission : » ; b) Aux 2o et 3o, les mots : « au ministre chargé de la santé et » sont supprimés ; c) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission. » II. - A l'article R. 5144-10 : 1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La Commission nationale de pharmacovigilance comprend : » ; 2o Le II est supprimé. III. - L'article R. 5144-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 5144-11. - Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » IV. - A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article R. 5144-16, les mots : « et être conformes à une convention type établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament » sont supprimés. TITRE IV DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)