Décret n°99-144 du 4 mars 1999 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-144 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723517
Texte parentLEGITEXT000005627584
Référencearticle 9 du décret n°99-144 du 4 mars 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Les articles 2 et 3 et le 1o de l'article 4 du décret du 3 février 1969 susvisé sont abrogés.

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