Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-146 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723530
Texte parentLEGITEXT000005627586
Référencearticle 3 du décret n°99-146 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 2025 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; II. - Les mots : « par un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 793-10 ».
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