Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-146 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723531
Texte parentLEGITEXT000005627586
Référencearticle 4 du décret n°99-146 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 2027 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
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