Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-146 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723532
Texte parentLEGITEXT000005627586
Référencearticle 5 du décret n°99-146 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article R. 2032 du code de la santé publique, le membre de phrase : « , soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3o de l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence du médicament » est remplacé par les dispositions suivantes : « sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.