Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-147 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723534
Texte parentLEGITEXT000005627587
Référencearticle 1 du décret n°99-147 du 4 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au second alinéa de l'article R. 791-1-3 du code de la santé publique, dans le décret du 19 avril 1996 susvisé et dans le décret du 6 février 1997 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
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