1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-147 du 4 mars 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1999.
TexteDécret n°99-147 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723533
Texte parentLEGITEXT000005627587
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