1. Le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.
Décret n°99-148 du 4 mars 1999 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-148 du 4 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723275
Texte parentLEGITEXT000005627588
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