Article 1 LEGIARTI000006330964
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1999
NatureDécret
Signé le5 mars 1999
Publié le6 mars 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9800035D
IdentifiantLEGITEXT000005627599
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 217 undecies, l'article 140 nonies de l'annexe II et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG decies ;
Vu le décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330963
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n°96-636 du 16 juillet 1996 · application
Loi · application
Décret n°99-157 du 5 mars 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-14 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1999).