Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre I bis, il est inséré une section XIII intitulée : « Déduction des investissements réalisés outre-mer », qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ ter ainsi rédigé : « Art. 46 quater-0 ZZ ter. - Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies. « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies. »