Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-159 du 5 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509972
Texte parentLEGITEXT000005627603
Référencearticle 1 du décret n°99-159 du 5 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. » Chapitre II Modification du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
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