Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-159 du 5 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509974
Texte parentLEGITEXT000005627603
Référencearticle 2 du décret n°99-159 du 5 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. » Chapitre III Dispositions transitoires
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