RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006509975
Texte parentLEGITEXT000005627603
Référencearticle 3 du décret n°99-159 du 5 mars 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 :
2. 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
3. - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
4. - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
5. 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
6. - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
7. - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
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