Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa in fine de l'article 111-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, le membre de phrase : « dont les appellations usuelles correspondantes sont "brigadier-major", "brigadier" et "gardien de la paix", sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » est remplacé par le membre de phrase ainsi rédigé : « dont les appellations usuelles correspondantes sont "brigadier major", "brigadier-chef" pour les brigadiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade, "brigadier", "sous-brigadier" pour les gardiens de la paix ayant atteint le 6e échelon de leur grade et "gardien de la paix", sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ».