Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560395
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au deuxième alinéa à l'article 2111-12 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé : « Des protocoles, élaborés sous l'autorité du préfet de police, peuvent définir les règles internes de répartition des compétences entre directions et services actifs, ainsi que les modalités selon lesquelles se mettent en oeuvre les concours et collaborations que ces mêmes directions et services doivent s'apporter. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.