Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Les dispositions de l'article 2112-3 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 2112-3. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction de l'ordre public et de la circulation assurent la direction hiérarchique de tous les personnels placés sous leur autorité : fonctionnaires actifs des services de la police nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques, policiers auxiliaires et agents de la fonction publique territoriale mis à la disposition du préfet de police. « Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution. « Ils assurent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi. « Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de district d'ordre public, de chef de service ou d'adjoint à ces fonctions. »