Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560400
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le quatrième alinéa de l'article 2112-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions données par le préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »
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