Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - A l'article 2112-6 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les termes : « le directeur de la sécurité publique » sont remplacés par : « le directeur de l'ordre public et de la circulation ».
Arrêté du 12 janvier 1999 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560402
Texte parentLEGITEXT000005627607
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