Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560403
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 18 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Les dispositions de l'article 2112-7 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 2112-7. - Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme. »
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