Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560406
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 21 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Les dispositions de l'article 2113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : « Direction active de la préfecture de police, la direction de la police judiciaire, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police, est organisée en sous-directions. « Elle comprend des services centraux, des services locaux et des services rattachés. »
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