Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560407
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 22 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2113-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les services locaux sont constitués de services départementaux et, à Paris, de divisions de police judiciaire. « Constituent des services rattachés à la direction de la police judiciaire, le service du parquet du tribunal de police, le service de l'exécution des décisions de justice ainsi que le laboratoire de police scientifique. »
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