Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560409
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 24 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le quatrième alinéa de l'article 2113-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Le chef de service peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires du même corps, d'un grade égal ou inférieur, ou de fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement du grade de commandant de police. Dans cette hypothèse, ces fonctionnaires assurent, sous l'autorité du chef de service, la fonction d'adjoint ou de chef de section. Ils dirigent l'activité des sections. »
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