Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560410
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 25 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Les dispositions de l'article 2113-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : - le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Ils peuvent être chargés du commandement d'une unité d'enquête, d'une unité territoriale ou d'une unité technique. » ; - au troisième alinéa, le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ; - le sixième et dernier alinéa est supprimé.
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