Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Les dispositions de l'article 2113-6 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : - au premier alinéa de l'article 2113-6 le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ; - le troisième et dernier alinéa est supprimé.
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