Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Dans le premier tiret de l'article 2115-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les mots : « aux corps des services actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ».
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