Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560388
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2111-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après : « Ils assurent, sous l'autorité du préfet de police, la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, à Paris. »
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