Arrêté du 12 janvier 1999 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560391
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Les dispositions de l'article 2111-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 2111-5. - La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police est chargée, à Paris : « - de la préparation et de l'exécution des mesures visant à maintenir l'ordre public et à assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; « - de l'application de la réglementation relative à la circulation. « Elle participe, en tant que de besoin, à la prévention et la lutte contre la délinquance. « Elle est, en outre, chargée de missions de police administrative relevant notamment des attributions du préfet de police, telles que prévues à l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006560391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.