Arrêté du 12 janvier 1999 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560392
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - L'article 2111-6 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 2111-6. - La direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police assure, à Paris, les missions de police de proximité répondant aux attentes et aux besoins de la population en matière de sécurité. A ce titre, elle est chargée : « - de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ; « - de la constatation des infractions à la loi pénale, du rassemblement des preuves, de la recherche des auteurs et de leur mise à la disposition de la justice ; « - de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité. « La direction de la police urbaine de proximité participe en outre à l'application de la réglementation relative à la circulation et, en tant que de besoin, au maintien de l'ordre public. « Elle est chargée de missions de police administrative relevant, notamment, des attributions du préfet de police, telles que prévues à l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006560392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.