Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560394
Texte parentLEGITEXT000005627607
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté à l'article 2111-11 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé un quatrième alinéa ainsi libellé : « Les personnels scientifiques employés dans les directions et services actifs de la préfecture de police exercent des missions de police technique et scientifique et peuvent se voir confier des responsabilités de direction ou d'encadrement selon les conditions propres à leurs corps, conformément à la section 2, chapitre II, titre II, livre Ier, du présent règlement général d'emploi. »
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