Article 1 LEGIARTI000006544636
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-166 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1999
NatureDécret
Signé le8 mars 1999
Publié le9 mars 1999
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD9901205D
IdentifiantLEGITEXT000005627613
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006544637
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006544635
1. Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-35 du 17 janvier 1997 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1999).