Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ». A l'article 2 du même décret, les mots : « 3o Du service de la justice militaire » sont supprimés. Aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du même décret, les mots : « et de la justice militaire » sont supprimés. A l'article 3 du même décret, les mots : « et participe à l'établissement de celui de la justice militaire » sont supprimés. A l'article 4 du même décret, les mots : « donne des directives aux autorités militaires ainsi qu'aux parquets militaires » sont supprimés. A l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi qu'au fonctionnement du service de la justice militaire » sont supprimés.