Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 (version du 9 mars 1999)Légifrance →
1. La division du domaine et de l'urbanisme exerce les attributions définies à l'article 27, alinéa 1, du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 du même article en matière d'urbanisme.
2. A ce titre, elle est notamment chargée :
3. - d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
4. - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
5. - de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine.
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