Arrêté du 8 mars 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 mars 1999.

TexteArrêté du 8 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560413

Texte parentLEGITEXT000005627616

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 mars 1999 (version du 9 mars 1999)Légifrance →

1. Le chef du service du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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