Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé, après les mots : « autres Etats parties à » sont insérés les mots : « l'accord sur ».
Décret n°99-169 du 2 mars 1999 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-169 du 2 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378600
Texte parentLEGITEXT000005627619
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